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| Les ventes immobilières |
Le cabinet DRUJON d’ASTROS & ASSOCIES propose ses services en droit immobilier notamment en matière d’enchères publiques.
Les ventes aux enchères ont lieu le lundi matin à 9h00 au Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE, impasse des frères Pratesi. Retrouvez sur notre site, les annonces des prochaines ventes aux enchères publiques.
Caroline PAYEN a obtenu 4 décisions favorables dans la défense des intérêts d’une agence immobilière de renom qui a mis en relation un acquéreur et un vendeur alors que la vente s’est réalisée par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. Par un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Chambre Economique de la Cour d’Appel [...]
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d’envergure toujours à l’étude pénalement. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 ( Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-19.626 F-P+B ) [...]
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement. Rappelons que la diligence à [...]
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire. Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire de mise à piedne [...]
L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté. LA MISE EN CONGÉ NE PEUT SE SUBSTITUER À LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Par un arrêt en date du 3 juillet 2013 (n°11-23687, publié au bulletin), la Chambre sociale de [...]
L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’aucune garantie légale obligatoire comme par exemple la garantie décennale des constructeurs. ... OU DE L'INTÉRÊT DE PRENDRE DE MULTIPLES PRÉCAUTIONS On sait ainsi que de façon générale tous les actes [...]
Caroline PAYEN a obtenu gain de cause dans la défense des intérêts de sa cliente spécialisée en matière de transport et assignée en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 418.780 euros pour résiliation abusive des relations contractuelles sur le fondement notamment des articles 1134, 1147 et suivants du code civil et de l'article L. 442-6-1-5° du Code de Commerce.
